AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 rend obligatoire, selon un calendrier défini, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme « passoire thermique ». Pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G, un audit énergétique réalisé par des professionnels habilités sera remis à l'acheteur à compter du 1er avril 2023.

Pourquoi faire un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses futurs travaux de rénovation. Que vous soyez bailleur, syndic, ou encore gestionnaire de parc immobilier, l’audit énergétique est l’élément structurant de votre démarche d’efficacité énergétique pour :

• Identifier votre consommation énergétique au quotidien et avoir une vision globale de l’ensemble de vos sites
• Accorder une priorité à l’analyse des énergies utilisées, leur quantité et la manière dont celles-ci sont utilisées
• Comprendre sa manière de consommer l’énergie en termes d’usages et de besoins énergétiques
• Réduire les dépenses énergétiques et par conséquent l’empreinte carbone de son activité et / ou de son logement

Selon l’Afnor, le cumul des gisements d’économies d’énergies identifiés par un audit est estimé à 25 % en € et 23 % en kWh.

Que comprend le rapport d'audit énergétique obligatoire ?

Plus complet que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), l’audit énergétique obligatoire comprend :

• L'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux avec un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques
• Des propositions de parcours de travaux permettant d'atteindre une rénovation énergétique performante. Les solutions techniques définies doivent être compatibles avec l'état du bâti existant
• Des précisions sur les résultats attendus après travaux (consommation annuelle d'énergies, émission de gaz à effet de serre, classement du bien étudié...) et sur l'estimation des coûts des travaux
• Des informations propres au logement concerné (conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux, traitement satisfaisant des interfaces pour chaque étape des parcours de travaux)

L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans et devra être communiqué à l’acquéreur lors de la vente.

Qui est concerné par la réalisation de l'audit énergétique ?

La loi « Climat et Résilience » vise progressivement les ventes de logements en monopropriété considérés comme « énergivores », c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe D, E, F ou G. Initialement prévue au 1er janvier 2022, puis au 1er septembre 2022, l'obligation d'audit énergétique a finalement été repoussée au 1er avril 2023; le temps de mieux préparer et structurer la filière en vue de cette mesure majeure. Elle concerne donc les propriétaires qui comptent vendre leur bien immobilier, maison ou immeuble entier à usage d'habitation. L'audit énergétique réglementaire doit être réalisé par des professionnels habilités comme DEKRA.