État des risques et pollutions (ERP)

L'ERP, ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour vendre ou louer tout bien, bâti ou non, situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, en zone sismique ou à potentiel radon. Il doit être remis dès la première visite, annexé à la promesse de vente ou au bail, et date de moins de six mois à la signature.

À quoi sert l'état des risques et pollutions ?

L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, séisme, radon, risques miniers, risques technologiques liés à une installation industrielle voisine, pollution des sols. Il indique aussi si le bien a déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique. C'est un document d'information : il ne juge pas l'état du bien, il situe le bien dans son environnement réglementaire.

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être fourni dès la première visite, et l'annonce immobilière doit mentionner que le bien est concerné. Il est ensuite annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au contrat de location.

Quels biens sont concernés ?

Tous les types de biens sont concernés, bâtis ou non : appartement, maison, local commercial, terrain, cave, parking. La seule condition est la localisation. Le bien doit se trouver dans l'une des zones suivantes :

• une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), approuvé ou prescrit ;
• une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 (toute la Provence-Alpes-Côte d'Azur est en zone 2 à 4 ; Paris et le Loiret sont en zone 1, non concernés par ce critère) ;
• une commune classée en zone 3 pour le potentiel radon ;
• un secteur d'information sur les sols (SIS), pour les terrains pollués recensés ;
• une zone exposée au recul du trait de côte.

En pratique, l'immense majorité des communes d'Île-de-France sont couvertes par au moins un plan de prévention, le plus souvent le risque d'inondation de la Seine, de la Marne ou de l'Oise, ou le retrait-gonflement des argiles. Dans le Loiret, le risque inondation de la Loire et le risque argiles concernent la plupart des communes. Dans les Bouches-du-Rhône, la sismicité suffit à rendre l'ERP obligatoire partout.

Que contient le document ?

L'ERP est établi sur le formulaire réglementaire, à partir des arrêtés préfectoraux et des cartes des plans de prévention. Il comprend :

• la liste des plans de prévention qui couvrent la commune, et pour chacun si le bien est dans le périmètre exposé ;
• le niveau de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
• les extraits de cartes qui situent le bien ;
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune et, si le vendeur ou le bailleur en a connaissance, les sinistres indemnisés sur le bien ;
• les prescriptions de travaux imposées par un plan de prévention, le cas échéant.

Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même ce document à partir du site officiel georisques.gouv.fr. ODE Diagnostic le réalise avec les autres diagnostics du dossier, ce qui garantit la cohérence des dates, l'exactitude de la localisation parcellaire et la prise en compte des arrêtés les plus récents.

Validité : six mois, pas un jour de plus

L'ERP est valable six mois. Il doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente, de l'acte de vente ou de la signature du bail. Si une vente traîne, il faut le refaire. Il doit aussi être mis à jour si un nouvel arrêté préfectoral modifie les zones entre-temps.

Que risque-t-on sans ERP ?

Si l'ERP manque ou s'il est périmé, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix ; le locataire peut demander la résolution du bail ou une baisse de loyer. Le vendeur ne peut pas non plus s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les risques qu'un ERP aurait révélés.

Combien coûte un état des risques et pollutions ?

Réalisé seul, l'ERP coûte en général entre 15 et 40 euros. Il est le plus souvent inclus dans le pack de diagnostics vente ou location, sans supplément ou pour quelques euros. ODE Diagnostic annonce le prix du dossier complet avant le rendez-vous : demandez votre devis en ligne ou par téléphone.

Questions fréquentes

Mis à jour le 21 octobre 2026. Contenu rédigé par ODE Diagnostic, réseau de diagnostiqueurs certifiés depuis 2001.