Mesurage Loi Carrez

LE MESURAGE LOI CARREZ

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer la superficie privative du bien dans la promesse puis dans l'acte de vente. Ce mesurage engage le vendeur : une surface annoncée trop généreuse ouvre à l'acquéreur un droit à réduction du prix.

Quels biens sont concernés ?

Le mesurage Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot, ou d'une fraction de lot, de copropriété : appartement, local commercial, bureau. Les lots d'une superficie inférieure à 8 m² en sont dispensés, de même que les caves, garages et emplacements de stationnement.

Une maison individuelle qui ne fait pas partie d'une copropriété n'est pas soumise à la loi Carrez.

Ce qui est compté, et ce qui ne l'est pas

La superficie privative correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.

• Une erreur en défaveur de l'acquéreur supérieure à un vingtième de la surface annoncée lui permet de demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
• Le mesurage reste valable tant qu'aucun travail ne vient modifier la configuration du bien.
• À ne pas confondre avec la surface habitable Loi Boutin : les vérandas et loggias closes et couvertes entrent dans le calcul Carrez, mais sont exclues de la surface habitable.