Mesurage Loi Boutin

LE MESURAGE LOI BOUTIN

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Comme la loi Carrez à la vente, cette surface engage celui qui l'annonce : ici, le bailleur.

Quels logements sont concernés ?

La mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'un logement loué vide à usage de résidence principale. Les locations saisonnières, les logements de fonction et les baux de résidence secondaire n'y sont pas soumis.

Ce qui est compté, et ce qui ne l'est pas

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

En sont exclus les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et vérandas, ainsi que toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

• Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée au bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.
• Le mesurage reste valable tant que le logement n'est pas modifié.
• La surface habitable est toujours inférieure ou égale à la superficie Carrez du même bien : les deux calculs ne sont pas interchangeables.